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  • Questions fréquemment posées

    Clarifiez vos doutes sur l'utilisation de la plateforme

 

Quand utiliser la plateforme pour signaler?

Cette plateforme doit être utilisée pour informer l’institution représentée des cas survenus en son sein et que vous considérez ne pas respecter ses normes éthiques et ses valeurs ou qui pourraient affecter le bien-être de l’organisation et/ou des individus.

Cette plateforme ne doit pas être utilisée pour présenter des situations liées au droit du travail.

Réclamation ou signalement ?

Cette plateforme n’a pas vocation à déposer une réclamation sur le produit/service de l’entreprise, mais à signaler des soupçons de fraude, de corruption et/ou de mauvaise conduite au sein de l’organisation.

Que doit inclure un signalement ?

Le signalement doit inclure autant d’informations que possible sur les infractions criminelles, irrégularités ou violations de la loi que vous avez observées au sein de l’organisation.

Comment étayer le signalement ?

En tant que lanceur d’alerte, vous devez fournir autant de preuves concrètes que possible de vos soupçons, bien que cela soit facultatif, en démontrant la véracité du signalement selon le principe de bonne foi.

Mon anonymat sera-t-il préservé ?

Le signalement peut être soumis de manière 100% anonyme, mais si vous le souhaitez, vous pouvez vous identifier et fournir une adresse e-mail de contact. L’organisation n’aura pas accès aux informations, pas plus que l’entreprise externe qui gère la plateforme, utilisant des techniques avancées de cryptage.

J’ai signalé, et maintenant ?

L’entité a 7 jours pour répondre après la réception du signalement de manière claire et objective, ainsi que pour transmettre le signalement aux autorités compétentes. Après cela, l’entité a 3 mois pour informer des mesures prévues ou adoptées, ainsi que de leur justification.

 

CERTIFICAT SSL

Nous accordons de l’importance à votre sécurité

Cette plateforme utilise le cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui renforce la communication entre le serveur et le lanceur d’alerte de manière sécurisée et cryptée, protégeant ainsi les informations soumises.